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Amendement N° I-833 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1087 I-1087 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Gatel, Loisier, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pascal Martin, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven, Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ;
2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit un double objectif :
- il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL ;
- il augmente le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants
Cet amendement traduit ainsi la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.
Ce rapport, intitulé « Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur », formule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux.
Le présent amendement est complété par un amendement sur l’article 27 relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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