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Amendement N° I-1088 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-834 I-834 I-2168 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende, Ventalon, MM. Mandelli, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
145 579 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est la conséquence de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 26.
Il traduit la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Eric KERROUCHE, qui vise à étendre de le bénéfice de la DPEL aux plus petites communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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