Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-834 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1088 I-1088 I-2168 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pascal Martin, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven, Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
145 579 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est la conséquence de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 26.
Il traduit la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.