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Amendement N° I-11 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier, de Nicolay, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Savin, Sol, Somon, Mme Ventalon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 sexies
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En vue d’amplifier les efforts en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements, le Gouvernement a retenu dans le texte soumis au vote des députés en application de l’article 49.3 son amendement 5377 devenu article 27 sexies qui actualise les conditions de bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cet amendement transforme des exonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit, tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer.
Alors que le Président de la République et le ministre de l'Éducation nationale ont annoncé à grands renforts de communication, une action volontariste de l'État pour la rénovation énergétique de 40 000 établissements scolaires, les établissements privés sont les grands oubliés de cette politique publique.
Gabriel Attal a même, en réponse à la question d'une députée, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, expliqué que les établissements scolaires privés devront financer ces travaux indispensables sur leurs fonds de roulement. Or, le besoin de financement dépasse les 4, 5Md€. Si les établissements consacraient la moitié de leur capacité d'investissement, alimentée quasi exclusivement par la contribution des familles, à la rénovation énergétique, il faudrait au minimum 25 années pour mener à bien l’ensemble des travaux.
Le présent amendement étend le dispositif prévu pour les particuliers aux établissements privés d’enseignement sous contrat. En effet, ces établissements ne bénéficient pas l’exonération de TFPB prévue au 1° de l’article 1382 du CGI au profit de certaines propriétés publiques dès lors quelles sont cumulativement affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus. Par ailleurs, ces établissements ont vu leur niveau de taxation considérablement augmenter depuis la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels mise en œuvre en 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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