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Amendement N° I-1228 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Lassarade, MM. Favreau, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Sido, Gremillet, Mandelli.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 nonies
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Le II est complété par un ... ainsi rédigé :
« ...) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).
Ces dernières années les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants.
Le succès de l’appel à projets lancé en mars 2023 par le centre français des 3R (créé en 2021 par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030) pour valoriser les projets favorisant le remplacement des animaux ou des sous-produits d’origine animale utilisés dans la recherche témoigne du grand potentiel d’innovation de nos entreprises dans ce domaine.
En effet, 162 projets ont été déposés dans le cadre de cet appel à projets. Mais, faute de dotation suffisante, le comité scientifique du FC3R n’a pu sélectionner que 19 d’entre eux (pour un financement total de 784 467 euros).
Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique (parcours de soins et médecine personnalisée) qu’économique. La concurrence internationale est très forte (particulièrement celle des États-Unis) et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.
C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques et éducatives.
Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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