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Amendement N° I-1229 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Lassarade, MM. Favreau, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Sido, Gremillet, Mandelli.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 nonies
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Après le b bis du II, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Les dépenses de personnel liées à la reconversion vers des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
« Ce crédit d’impôt ne pourra s’appliquer qu’aux entreprises ayant préalablement présenté un plan de reconversion détaillé à l’autorité publique compétente ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de favoriser le développement des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives.
Il s’inscrit en cohérence avec la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 qui tend vers le remplacement total des procédures appliquées aux animaux à des fins scientifiques et éducatives dès que cela sera possible sur le plan scientifique (considérant n°10 ).
Cela suppose un soutien significatif à la recherche pour le développement de nouvelles approches et méthodes alternatives mais également, pour que celles-ci soient appliquées à grande échelle, un accompagnement par les pouvoirs publics des entreprises qui souhaiteraient opérer une transition technologique.
Au-delà de la réduction du nombre d’animaux vivants utilisés, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique (parcours de soins et médecine personnalisée) qu’économique.
La concurrence internationale est très forte (particulièrement celle des Etats-Unis) et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés.
Cet amendement permet donc d’accompagner les entreprises vers des méthodes de recherche innovantes en soutenant les investissements nécessaires pour la reconversion de leur personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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