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Amendement N° I-1246 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pointereau, Longeot, Jean-Baptiste Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann, Perrin, Mmes Demas, Jacques, Vermeillet, Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson, Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti, Dumont, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chevrollier, Gremillet, Cédric Vial, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
la région
Par les mots :
le département
Exposé Sommaire :
La présent amendement vise à territorialiser davantage la procédure de dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non celui de la région comme le prévoit l’article 7 du PLF 2024. Ainsi, il appartiendra au préfet de département de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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