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Amendement N° I-1301 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-426 I-597 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Henri Leroy, Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de relever le "plafond mordant" des recettes affectées aux agences de l'eau de 100 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que propose l'article 28. Compte tendu de la situation de stress hydrique de nombreux territoires, ainsi que l'urgence climatique qui fait peser sur la ressource en eau de grandes incertitudes, il apparaît nécessaire de donner plus de moyens aux agences de l'eau. Par ailleurs, cette montée en puissance de leurs moyens est conforme aux préconisation de plusieurs rapports parlementaires sur le sujet, ainsi qu'aux objectifs du "Plan eau" du gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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