Amendement N° I-426 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-597 I-1301 I-1301 )

Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon, Bruyen, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, Somon, Cadec, Genet, Belin, Rapin, Mmes Petrus, Pauline Martin, M. Gremillet.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Klinger Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Martine Berthet Photo de Alain Milon Photo de Christian BRUYEN Photo de Catherine Dumas 
Photo de Marie Mercier Photo de Henri Leroy Photo de Laurent Somon Photo de Alain Cadec Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Belin Photo de Jean-François Rapin Photo de Annick Petrus Photo de Pauline MARTIN Photo de Daniel Gremillet 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 28

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

2 347 620 000

par le montant :

2 447 620 000

II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer le montant :

2 347 620 000

par le montant :

2 447 620 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'Etat des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d'action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d'action.

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l'eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d'aujourd'hui et des années à venir, et notamment pour accompagner les collectivités qui rencontrent aujourd'hui de graves difficultés pour faire financer leurs travaux. Cette hausse est équivalente à 100 000 000 euros.

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