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Amendement N° I-597 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-426 I-1301 I-1301 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Pointereau, Bouchet, Mme Richer, MM. Courtial, Brisson, Tabarot, Jean Pierre Vogel, Sol, Henri Leroy, Panunzi, Burgoa, Daniel Laurent, Bruyen, Mme Lassarade, MM. Levi, Belin, Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Pascal Martin, Gueret, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Aeschlimann, M. Mouiller.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de relever le "plafond mordant" des recettes affectées aux agences de l'eau de 100 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que propose l'article 28. Cette objectif s'inscrit dans le droit fil des recommandations du rapport sénatorial publié le 11 juillet 2023, portant "Pour une politique de l'eau ambitieuse, responsable et durable", afin de renouer avec un principe fondateur, celui de "l'Eau paye l'Eau".
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