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Amendement N° I-1352 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Berthet, Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet, Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d’établissement public de coopération intercommunale de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, CFE).
Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd’hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement de communes ou les syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI, en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées.
Il s’agit donc d’élargir cette possibilité à d’autres types de syndicats de mixte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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