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Amendement N° I-1353 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Berthet, Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet, Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mmes Dumont, Lassarade, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La télésurveillance médicale est une nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduite dans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités, entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVA variés en fonction des pathologies télésurveillées : 20% par défaut ou 5, 5% au titre des opérations complexes selon la pathologie télésurveillée.
Alors que la directive TVA 2006/112/CE, récemment modifiée, donne la possibilité d’accorder un taux réduit « aux équipements médicaux, appareils, dispositifs, articles, équipements auxiliaires et équipements de protection, y compris les masques sanitaires, normalement destinés à être utilisés dans le domaine de la santé », cet amendement propose d'harmoniser à 5, 5% le taux de TVA des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance inscrit sur cette liste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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