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Amendement N° I-1356 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Berthet, Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet, Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mmes Dumont, Lassarade, Borchio Fontimp, MM. Gremillet, Bruyen.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'exception permettant aux entreprises réalisant des dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs de déduire la TVA supporté en amont.
Aujourd'hui cette exception est possible uniquement lorsque les dons sont réalisés auprès d'associations reconnues d’utilité publique. Ce cadre restrictif exclue ainsi de très nombreuses associations.
C'est pourquoi, il est proposé de ne plus limiter l’application de ces dispositions aux seuls dons à des associations reconnues d’utilité publique mais de l’étendre plus largement aux associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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