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Amendement N° I-1361 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Féraud, Raynal, Cozic, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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