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Amendement N° I-1362 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Féraud, Raynal, Cozic, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 terdecies
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Après le 1° du b du 1 du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ... Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les dispositions du 1° ne s’appliquent pas. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est fixé dans les limites de l’article 1636 B septies. »
....- Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé Sommaire :
Au 1erjanvier 2022, la France comptait 37, 6 millions de logements, dont 81, 9% de résidences principales et 9, 8% de résidences secondaires et logements occasionnels. Dans un contexte croissant de crise du logement en France, l’Etat a déployé un arsenal législatif visant à favoriser la mise en location de logements au titre des résidences principales, pour lutter contre la vacance des logements.
Cela s’est traduit par la mise en place de la taxe sur les logements vacants, dont le périmètre a été étendu en loi de finances pour 2023. Les « zones tendues » concernent désormais 1 434 communes, regroupant 26 millions d’habitants, 13, 4 millions de logements et 848 000 résidences secondaires. En plus de la taxe sur les logements vacants, le législateur a ouvert la possibilité aux communes se trouvant en « zones tendues » de majorer la taxe sur les résidences secondaires, jusqu’à 60%.
Pour renforcer la lutte contre le mal logement, il est proposé de renforcer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en ouvrant la possibilité pour les communes de la majorer jusqu’à 100%. Il propose également, de supprimer la règle de liaison des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour que les communes puissent moduler leur taux en fonction des réalités observées sur leurs territoires. Elles ne pourront toutefois pas augmenter les taux à plus de deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 27 terdecies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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