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Amendement N° I-1368 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 quaterdecies
I. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
II. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 27 quaterdecies du présent projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a décalé d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 la date d’abrogation du dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des touristes effectuant des croisières en Guadeloupe ou en Martinique, et corrélativement, la date de son évaluation du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2026.
Pour rappel, ce régime expérimental qui prévoit des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’accises sur les alcools et sur les tabacs, ainsi que d’octroi de mer, vise à renforcer la compétitivité des territoires sur lesquels il s’applique par le biais du développement du commerce local.
Ce dispositif avait été créé initialement pour 4 ans par la loi de finances pour 2020. Or, il n’est toujours pas entré en vigueur à ce jour et ses effets ne seront pleinement qu’à compter de la prochaine saison touristique au dernier trimestre 2024.
Afin de permettre que cette expérimentation puisse être réellement menée tel que prévu initialement, et au dispositif d’être évalué, le présent amendement vise donc à prolonger d’un an supplémentaire le dispositif, soit de l’abroger seulement au 1er janvier 2028 et à décaler de même la date de son évaluation au 1er juillet 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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