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Amendement N° I-1390 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Haye, Mmes Schillinger, Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Mme Nadille, MM. Patient, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Alinéa 6
Après le mot :
éoliennes
insérer les mots :
, de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique :
« a) La fabrication et l’installation de modules permettant la captation directe du dioxyde de carbone dans l’atmosphère, sa liquéfaction pour le transport et la stabilisation de biomasse ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Rendre les investissements dans les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique éligibles au C3IV
Sont éligibles les investissements productifs dans les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes et les pompes à chaleur, mais pas dans l’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique (EDC), pourtant indispensable pour atteindre la neutralité carbone, via la production d’émissions négatives.
Définie par le GIEC comme « un ensemble d’activités humaines visant à retirer du CO2 de l’atmosphère et à le stocker durablement dans des réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques, ou dans des produits », l’EDC est aujourd’hui considérée comme le 3èmepilier de la lutte contre le changement climatique, en complément de la réduction des émissions de CO2.
Quand plusieurs de nos voisins, mais aussi les Etats-Unis, investissent fortement dans l'EDC, son déploiement en France constitue un enjeu tant environnemental que de souveraineté industrielle et technologique.Il est essentiel qu’il soit accompagné par la puissance publique, en cohérence avec le niveau européen, où l’EDC pourrait prochainement intégrer la liste des technologies éligibles aux mesures du Net-Zero Industry Act (NZIA).
En conséquence, le présent amendement vise à rendre les investissements dans les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique éligibles au C3IV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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