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Amendement N° I-1523 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1583 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Blatrix Contat, Artigalas, Conconne, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, Jacquin, Patrice Joly, Kerrouche, Lurel, Michau, Montaugé, Roiron, Ros.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :
« a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables.
« c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.
Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
Exposé Sommaire :
Conditionner le crédit d’impôt pour les dons alimentaires des entreprises (grande distribution, restauration collective) à la qualité des denrées
Le gaspillage alimentaire, défini par la loi de février 2020, représente chaque année 10 millions de tonnes en France, soit 150 kg par personne, avec un coût économique de 16 milliards d'euros. Selon l'ADEME, la distribution génère 14 % de ces pertes, équivalant à 1, 4 million de tonnes, soit 2.8 milliards de repas non consommés. Cela entraîne un prélèvement inutile de ressources, une consommation d'eau excessive et des émissions de CO2 correspondant à 3 % des émissions nationales.
À cet égard, adoptée en 2016, la loi Garot interdit la destruction des produits alimentaires invendus consommables et impose aux grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m² de signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires. Aussi, l'article 238 bis du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt de 60 % pour les entreprises effectuant des versements au profit d'organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté.
Bien que les décrets de décembre 2016 et octobre 2020 précisent les conditions des dons, un rapport du Sénat, en date de 2018 et intitulé « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé », révèle des plaintes d'associations concernant la diminution de la qualité des dons. Cela se traduit par l'absence de tri des denrées par la grande distribution, la fourniture de produits proches de leur date limite de consommation, voire déjà impropres à la consommation. Les associations se retrouvent à faire le tri des produits et à supporter les coûts de collecte des déchets à la place des opérateurs de la GMS. L'aide alimentaire ne devrait pas entériner une hiérarchie entre les individus et les personnes bénéficiaires ne devraient pas récupérer des denrées jugées impropres à la consommation en GMS.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critères pourrait améliorer la qualité des denrées pour les publics les plus précaires, tout en suscitant un changement de mentalité. Le « Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » peut servir de référence pour identifier ces critères. Enfin, les associations qui reçoivent les dons devraient pouvoir bénéficier d'un délai avant de signer l’attestation de don pour pouvoir trier correctement les denrées et en convenir de leur qualité.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Déclic, association d’étudiants et de jeunes diplômés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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