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Amendement N° I-1524 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, Jacquin, Jomier, Patrice Joly, Lurel, Montaugé, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Pla, Roiron.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli - Conditionner le crédit d’impôt pour les dons alimentaires des entreprises (grande distribution, restauration collective) à la qualité des denrées
Cet amendement est un amendement de repli laissant le soin à un décret de définir les critères de qualité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôts.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Déclic, association d’étudiants et de jeunes diplômés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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