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Amendement N° I-154 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi, Jean-Baptiste Blanc, Sido, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Marie Mercier, MM. Chatillon, Favreau, Brisson, Bouchet, Mmes Schalck, Belrhiti, Joseph, MM. Reynaud, Milon, Burgoa, Daubresse, Paul, Tabarot, Belin, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 14 bis
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui du siège social. »
II.- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à délivrer le certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte-durée.
La codification du Code des impositions sur les biens et services instaure actuellement le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule.
Cette disposition est pourtant, à ce jour, impossible à respecter compte-tenu des contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de la location courte-durée, notamment :
o L’affectation des véhicules entre les différentes agences d'un loueur reste inconnue au moment de leur immatriculation. En raison des contraintes liées à l’activité, l’immatriculation intervient très en amont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des véhicules, en principe, dans des parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d'autant plus renforcée par l’allongement des délais actuels de livraison des constructeurs qui s'élèvent à plusieurs mois et qui ne sont pas toujours respectés en raison des retards causés par la pénurie de semi-conducteurs et des difficultés du circuit logistique français et européen.
o L’affectation des véhicules à une agence intervient habituellement dans les 7 à 15 jours précédant la livraison prévue, en fonction des besoins. La livraison de véhicules neufs fait partie intégrante de la logistique de répartition de la flotte d’un loueur, dont les besoins par agence évoluent sans cesse selon la saisonnalité et les typologies de clientèle. Ainsi, au jour de l’achat et de l’immatriculation du véhicule, les loueurs n’ont pas connaissance du lieu de la première affectation du véhicule.
o Sur un plan administratif, la gestion des FPS, PV français et étrangers non dématérialisables, ainsi que des frais de péages en flux libres, est complexe et même préjudiciable pour les autorités publiques. Ces documents seraient ainsi envoyés à l’adresse de la carte grise, dans les agences, avec un risque certain de perte et de non prise en compte dans les délais jusqu'au traitement de ces opérations par le service central de l'entreprise concernée.
Cet amendement vise donc à faciliter les immatriculations sur le lieu de leur siège social.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 14 vers l'article additionnel après l'article 14 bis.
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