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Amendement N° I-1560 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l'installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles du code général des impôts fixent un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires d'une puissance ne dépassant pas 3 kWc, tandis que celles dont la puissance excède ce seuil sont soumises à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni et les Pays-Bas appliqueront un taux de 0 % aux panneaux photovoltaïques des particuliers, alors que ce taux était respectivement de 5, 5 % et 21 %. De même, la Belgique a instauré un taux de TVA de 6 % pour les panneaux solaires résidentiels.
Le niveau actuel de fiscalité en France entrave l'exploitation optimale du potentiel solaire et limite le développement du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français, compromettant ainsi la réalisation de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20, 6 GW de solaire PV en 2023, 44, 5 GW en 2028).
La révision de la directive TVA de l'Union européenne n° 2022/542 permet désormais aux États membres d'appliquer un taux réduit, voire très réduit, de TVA sur la livraison et l'installation de panneaux solaires sur des logements privés, publics et autres, utilisés à des fins d'intérêt général et situés à proximité immédiate de ceux-ci. Cette évolution du cadre fiscal communautaire s'inscrit dans les engagements environnementaux de l'Union européenne en matière de décarbonation, conformément au pacte vert pour l'Europe. Cette possibilité vise à soutenir la transition vers les énergies renouvelables et à favoriser l'autosuffisance énergétique de l'Union européenne.
La réduction de la fiscalité sur le solaire résidentiel répond donc à un triple enjeu : la diminution de coût d'une technologie permettant de protéger les consommateurs contre l'incertitude liée à la fluctuation des prix de l'énergie, l'amortissement de la hausse des prix des panneaux solaires due à la crise des matériaux, et l'optimisation des usages résidentiels accompagnant l'autoconsommation photovoltaïque, tels que le lissage de la recharge électrique des véhicules ou la synchronisation de la production d'eau chaude sanitaire avec les heures d'ensoleillement.
En outre, cette proposition de réduction de la TVA s'inscrit dans un contexte budgétaire où l'autoconsommation solaire résidentielle bénéficie de peu de soutien, la prime à l'investissement dédiée ne représentant au maximum que 10 % du coût des panneaux solaires.
Enfin, l'application d'un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur l'ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu'à 9 kWc, vise à éliminer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l'augmentation de la productivité des installations photovoltaïques et du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cette mesure mettra fin à l'effet de seuil incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, limitant ainsi l'installation de nouvelles capacités de production solaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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