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Amendement N° I-1563 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La TVA réduite sur l'énergie est actuellement en vigueur pour la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables et de récupération à plus de 50%, ainsi que sur les abonnements de chaleur, de gaz et d'électricité.
Face aux offres actuelles des fournisseurs qui intègrent une part, voire la totalité, d'électricité ou de gaz provenant de sources renouvelables, il est proposé, conformément à la directive "TVA", d'étendre l'application de cette TVA réduite à la portion des factures d'électricité et de gaz couverte par des énergies renouvelables. De plus, il est suggéré d'appliquer cette TVA réduite également à la fourniture de froid produite à partir d'énergie renouvelable et de récupération.
Cette mesure vise à diminuer les coûts supportés par les consommateurs finals tout en encourageant l'utilisation des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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