Amendement N° I-1943 3ème rectif. (Adopté)

Les zones d’aides à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises sont actuellement définies par décret en Conseil d’Etat. Pour des motifs de simplification, le présent amendement a pour objet de substituer un décret simple au décret en Conseil d’Etat.

D’une part, ce texte réglementaire consiste à rendre applicable, en droit interne, le zonage des aides à finalité régionale tel qu’il est approuvé par décision de la Commission européenne, sans en modifier le contenu. Il revêt ainsi un caractère essentiellement technique.

D’autre part, au cours de sa période de validité, le zonage des aides à finalité régionale fait l’objet de modifications successives pour utiliser la réserve de population ou tenir compte des nouvelles possibilités offertes par la révision des lignes directrices relatives à cette catégorie d’aide.

Dans ce contexte, le déclassement en décret simple du décret en Conseil d’Etat a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’entrée en vigueur de ces modifications, approuvées par décision de la Commission européenne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.