Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1958 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. - Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du 2 du VII de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’évacuer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.
En effet, la crise du BTP que connaissent les DROM impacte les donneurs d’ordre (bailleurs sociaux) qui accusent des retards importants, voire des défaillances. Ces défaillances font subir un double préjudice aux bailleurs sociaux qui, au-delà des pertes financières liées à la non-perception des loyers (compte tenu du report de la livraison des logements), portent également un risque lié à la perte de l’avantage fiscal si le délai de 24 mois entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté.
Compte tenu de la structuration de la filière du BTP dans les DROM, il nous paraît pertinent que le délai de 24 mois soit étendu à 36 mois. Il convient de préciser que cet amendement ne crée pas de dépense.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 6.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.