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Amendement N° I-300 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Henri Leroy, Chatillon, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi, Cigolotti, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Delcros, Canévet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale en raison de l’éloignement du lieu de leur activité professionnelle. » ;
2° Le II de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé ;
b) Au 3°, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
Au dernier alinéa, les mots : « des 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale en raison de l’éloignement du lieu de leur activité professionnelle.
Un citoyen-contribuable placé dans cette situation paye aujourd’hui la THRS et peut, sur réclamation, bénéficier d’un dégrèvement portant sur la fraction de cotisation de taxe d’habitation résultant de la majoration.
Cet amendement remédie à cet illogisme, en prévoyant une exonération de THRS et en supprimant, par coordination, la possibilité de réclamer un dégrèvement de surtaxe.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 27 terdecies.
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