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Amendement N° I-325 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Borchio Fontimp, Primas, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Allizard, Anglars, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cadec, Chatillon, Mmes Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Houpert, Mmes Imbert, Josende, M. Daniel Laurent, Mme Lopez, MM. Meignen, Milon, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Pointereau, Rapin, Sol.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quinvicies
I. – Alinéa 1
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux de réduction d’impôt est porté à 85 % pour les dons et versements effectués, dans les conditions prévues au présent alinéa, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de moins de 2 000 habitants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le patrimoine rural de nos communes constitue une richesse inestimable qu'il nous faut préserver. Au coeur de nos villages, ces édifices participent aussi à l'attractivité touristique de nos territoires.
Si le dispositif existant à cet article ne peut qu’être félicité, il demeure indispensable d’envoyer un message fort aux communes rurales afin de prendre en compte leurs particularités.
Il est donc proposé de porter le taux de réduction, initialement prévu à 75% pour les communes de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants, à 85% pour celles de moins de 2 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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