Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-361 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. de Legge, Daniel Laurent, Lefèvre, Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet, Mme Joseph, M. Henri Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Marie Mercier, Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet, Cuypers, Mme Ventalon, MM. Rapin, Tabarot, Gremillet, Mandelli.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les entreprises solidaires agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) mobilisent l’épargne citoyenne grâce au dispositif d’incitation fiscale IR-PME-ESUS. Fixé à 18% et indexé sur le taux de l’IR PME (incitation à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises), ce taux a été porté à 25% chaque année depuis 2020.
Le coût du dispositif est de 2, 5M€ par an. Grâce à cette incitation, les entreprises solidaires peuvent bénéficier d’investissements importants : en 2022, l’épargne collectée directement par les entreprises solidaires a crû de +9%, passant de 908M€ à 991M€.
Cette incitation diffère de celle dédiée aux PME. Tandis que les PME ont besoin de ressources principalement à l’amorçage, et peuvent se révéler lucratives, les ESUS n’ont qu’une très faible rentabilité du fait de leur lucrativité limitée : elles réinvestissent tout ou une grande partie de leurs bénéfices dans la poursuite de leur mission d’utilité sociale.
Dans un contexte d’inflation et de remontée des taux, les entreprises ESUS sont encore moins attractives financièrement, malgré leur fort impact social et environnemental. Revenir à un taux de 18% aurait des conséquences dramatiques pour un grand nombre d’entreprises ESUS, qui verraient leur collecte baisser fortement. Certaines entreprises solidaires, déjà sorties du dispositif en raison de leur âge, ont pu observer des baisses de collecte jusqu’à 40%.
C’est pourquoi cet amendement vise à décorréler les taux de l’IR PME et de l’IR PME ESUS, afin de pouvoir traiter séparément deux dispositifs de nature différente, et propose de maintenir le taux d’incitation à 25%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.