Amendement N° I-365 3ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. de Legge, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Baptiste Blanc, Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet, Mme Joseph, M. Henri Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon, Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Marie Mercier, Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet, Cuypers, Mme Ventalon, MM. Rapin, Tabarot, Gremillet, Mandelli.

Photo de Dominique de Legge Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Christian Klinger Photo de Corinne Imbert Photo de Philippe Mouiller Photo de Hugues Saury Photo de Gilbert Bouchet Photo de Else Joseph Photo de Henri Leroy 
Photo de Martine Berthet Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Laurent Burgoa Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurent Somon Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE Photo de Alain Chatillon Photo de Florence Lassarade Photo de Marie Mercier 
Photo de Catherine Dumas Photo de Mathieu Darnaud Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Alain Cadec Photo de Philippe Paul Photo de Bruno Belin Photo de Fabien Genet Photo de Pierre Cuypers Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-François Rapin Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Didier Mandelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 5 quindecies

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli vise à prolonger le taux bonifié à 25% pour les investisseurs dans les foncières solidaires SIEG, jusqu’au 31 décembre 2025.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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