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Sous-Amendement N° I-434 2ème rectif. à l'amendement N° I-213 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, Anglars, Mme Schalck, MM. Genet, Belin, Mme Petrus, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
Amendement n° I-213, alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement
Exposé Sommaire :
L'objet du sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais d'apporter une précision sur la détermination de la répartition des fractions.
Ainsi, le présent sous-amendement vise à ce que la répartition des fractions entre les affectataires soit déterminée en fonction de la longueur de la voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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