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Amendement N° I-475 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Chevalier, Lemoyne, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, M. Pillefer, Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Après l’alinéa 165
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 3. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier d’une majoration de 30% de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale les communes situées en zones France ruralités revitalisation.
En effet, les communes situées en zones France ruralités revitalisation sont confrontées à des difficultés économiques, sociales et démographiques particulièrement importantes. Elles doivent à ce titre bénéficier d’un soutien accru de l’Etat, pour les aider à surmonter leur handicap géographique et leurs problématiques structurelles.
Depuis 2005, la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale a été majorée de 30 % pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il convient aujourd’hui de compléter ce dispositif au bénéfice des communes rurales fragiles, qui supportent des charges importantes tout en étant excluent de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.
Pour ce faire, la majoration de la fraction « péréquation » de la DSR est une réponse adaptée aux difficultés structurelles concrètes des communes en zones France ruralités revitalisation et s’inscrit dans la continuité du dispositif « zone de revitalisation rurale » préexistant.
En outre, la majoration proposée ne diminuera pas le montant de DSR « péréquation » perçu par les autres communes bénéficiaires, puisque son coût sera largement compensé par l’augmentation de l’enveloppe prévue à l’article 24 du projet loi de finances pour 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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