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Amendement N° I-476 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Romagny, Gacquerre, M. Pillefer, Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. - Après l’alinéa 175
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter la durée de l’exonération de charges patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les embauches de salariés en CDI ou CDD de longue durée de 12 mois actuellement à trente-six mois, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés installées en zone France ruralités revitalisation.
En effet, l’article 7 ne prévoit actuellement qu’une exonération de charges patronales en zone France ruralités revitalisation, applicable sur les douze mois suivant une nouvelle embauche. Il reprend en ce sens l’exonération similaire prévue jusqu’alors en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Le présent amendement vise à alléger davantage le coût de l’emploi en zone « FRR » pour y favoriser la création d’emplois attractifs et ainsi redynamiser les bassins de vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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