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Amendement N° I-477 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Romagny, Gacquerre, M. Pillefer, Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Après l’alinéa 175
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 241-20, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « à l’exception du III dudit article » ;
…° Le même article L. 241-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone France ruralités revitalisation, l’exonération prévue au I de l’article 241-19 est applicable, pour une durée de trente-six mois à compter de la date d’effet du contrat de travail, aux revenus d’activité versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l’article L. 1242-2 du code du travail pour une durée d’au moins douze mois. En zone France ruralités revitalisation plus, la durée de cette exonération est portée à 75 mois ».
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter à trente-six mois la durée d’exonération de charges patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les embauches de salariés en zone France ruralités revitalisation, réalisées par des organismes d’intérêt général, des fondations, des associations reconnues d’utilité publique et d’autres structures similaires.
Il vise par ailleurs à porter la durée de cette exonération en zone France ruralités revitalisation « plus » à cinq ans, soit jusqu’à l’échéance du dispositif.
En effet, les organismes d’intérêt général ainsi que les structures similaires rencontrent des difficultés de recrutement particulièrement importantes dans les territoires ruraux. Le réseau associatif d’aide à domicile en milieu rural nous alerte tout particulièrement, et depuis de nombreuses années, sur la perte d’attractivité de ses métiers et des difficultés de fonctionnement qui en découlent.
Dès lors, en zone « FRR », il convient de soutenir ces structures d’intérêt général en abaissant le coût de l’embauche afin de permettre de rendre plus attractifs ces métiers de première importance. Il paraît effectivement essentiel de défendre les acteurs de l’intérêt général en milieu rural, dont la pérennité n’est aujourd’hui pas assurée. La concrétisation de cet objectif est l’augmentation de la durée d’exonération de charges patronales à trente-six mois pour une structure d’intérêt général.
Les difficultés économiques et sociales des zones classées « FRR + » imposent par ailleurs de soutenir encore davantage les structures d’intérêt général qui parviennent à s’y maintenir. Pour ce faire, étendre la durée de l’exonération de charges patronales pour les structures d’intérêt général situées en FRR+ est une nécessité, qui conduira à faciliter l’embauche dans ces zones fortement impactées par le phénomène de désertification. Il est ainsi proposé d’étendre la durée de cette exonération à cinq ans, c’est-à-dire jusqu’au terme du dispositif des zones « FRR ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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