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Amendement N° I-478 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Guidez, de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Jean Pierre Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Romagny, Gacquerre, M. Pillefer, Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions dans les zones France Ruralités Revitalisation, telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. »
Le présent article s’applique à compter du 1erjuillet 2024.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’une loi d’abrogation non-codifiée, qui n’acte pas la substitution du dispositif « zone de revitalisation rurale » par le dispositif « zone France Ruralités Revitalisation ». Cette adaptation est pourtant de première importance pour de nombreux salariés d’organismes d’intérêt général embauchés avant le 1ernovembre 2007 en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui bénéficient depuis cette date d’une exonération de cotisations patronales jusqu’au terme de leur contrat de travail, et qui pourraient perdre ce bénéfice à partir du 1erjuillet 2024.
En effet, l’article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés et employés d’organismes d’intérêt général situés en ZRR.
Ce texte a été abrogé en 2007, mettant fin à ce dispositif favorable aux organismes d’intérêt général. Toutefois, la loi d’abrogation du 19 décembre 2007 avait prévu de ne pas mettre un terme de façon brutale à ce dispositif spécifique, mais de le laisser péricliter dans le temps. Ainsi, la loi du 19 décembre 2007 a-t-elle prévu que l’article 15 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux continuerait à s’appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, et ce jusqu’à leur terme.
Ce dispositif a permis à de nombreux organismes d’intérêt général de conserver jusqu’à ce jour le personnel embauché avant le 1ernovembre 2007, du fait du dispositif d’exonération de charges patronales qui était attaché à leur contrat de travail. Ce faisant, ce dispositif présente encore aujourd’hui un fort impact sur l’emploi des territoires ruraux et la prise en charge des publics les plus fragiles. Il convient dès lors de le pérenniser.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec l’association des maires ruraux de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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