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Amendement N° I-482 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Guidez, de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, Romagny, M. Pillefer, Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I.- Après l’alinéa 176
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « en zone France ruralités revitalisation ou » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 113-1, la première phrase est complétée par les mots : « dès lors qu’ils auront atteint l’âge de deux ans avant la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire et que l’un de leurs responsables légaux aura manifesté sa volonté de les y inscrire ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de clarifier deux alinéas du code de l’éducation relatifs à la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zone rurale.
Il vise d’abord à garantir aux enfants d’au moins deux ans qui vivent en zone France ruralités revitalisation de pouvoir être accueillis en école maternelle ou en classe enfantine, dans la continuité de l’esprit de l’état actuel du droit.
En effet, le code de l’éducation prévoit à ce jour que l’accueil des enfants d’au moins deux ans soit prioritairement organisé dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, y compris « en zone rurale et en zone de montagne ».
Cet amendement clarifie le dispositif légal applicable, en intégrant le zonage « FRR » institué par l’article 7 du PLF et permet de reconnaître les spécificités de ces territoires. Ce faisant, il participe au maintien d’un tissu scolaire adapté aux besoins des familles et des territoires ruraux.
Le présent amendement clarifie également les règles actuellement en vigueur de comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les prévisions d’effectifs d’élèves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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