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Amendement N° I-560 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1503 I-1503 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Burgoa, Mmes Guidez, Dumas, MM. Somon, de Legge, Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir, Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin, Perrot, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Brisson, Henri Leroy, Belin, Levi, Favreau, Pascal Martin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
| Biopropane carburant | L. 312-88 | 0 |
| Biopropane combustible | L. 312-88 | 0 |
2° Après l’article L. 312–87, il est inséré un article L. 312–87 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 312–87 – … Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de finances pour 2018, l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible ne fait pas de distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable, notamment grâce au biopropane.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI, soit une réduction des émissions de 73% par rapport aux gaz liquides traditionnels.
Ce biogaz liquide permet d’assurer une sécurité d’approvisionnement des zones rurales et notamment dans les territoires les plus agricoles ou touristiques : plus de 150 000 professionnels et artisans et 30 % de sites industriels se trouvent en milieu rural. Ces territoires situés hors réseau de gaz ou de chaleur ont le plus besoin de solutions énergétiques adaptées à leurs activités, notamment pour le chauffage et l’ECS, ainsi que leur process agricole et industriel. Le biopropane est indispensable à ces procédés industriels thermiques nécessitant des puissances élevées et pilotables ou une stabilité de la température de flamme difficilement substituables par l’électricité. Ainsi, il représente une énergie adaptée à nombre d’activités agricoles et agro-alimentaires (artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs, distilleurs, laitiers ou fromagers), qui participent à la vie de nos territoires, et permet aux PME de contribuer à la transition énergétique.
Par conséquent, afin d’accompagner la décarbonation des PME rurales et de pouvoir proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagnes déjà lourdement affectés par la crise des prix de l’énergie, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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