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Amendement N° I-1503 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-560 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Longeot, Bonhomme, Mme Antoine, MM. Ravier, Chatillon, Wattebled, Canévet, Chevalier, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Henno, Mmes Billon, Vérien, Canayer, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Tabarot, Mme Romagny, MM. Fargeot, Alain Marc, Capo-Canellas, Michallet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
| Biopropane carburant | L. 312-88 | 0 |
| Biopropane combustible | L. 312-88 | 0 |
2° Après l’article L. 312–87, il est inséré un article L. 312–87 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 312–87 – … Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir la transition énergétique et la décarbonation des entreprises rurales en particulier les PME situées en marge des réseaux de gaz naturel et les PMI ayant recours à des processus industriels non électrifiables. L’exonération de TICPE sur le biopropane serait un signal fort pour ces entreprises présentes sur l’ensemble des territoires.
Au total, ce sont près de 150 000 TPE et PME des secteurs industriels, agricoles et tertiaires qui ont recours aux gaz propane (GPL) dans les 25.000 communes non raccordées au réseau de gaz de ville. Viticulteurs, laitiers, fromagers, artisans, hôteliers, restaurateurs, participent à la vitalité des territoires et exercent leurs activités dans des zones rurales.
A noter que ces entreprises n’ont pas été éligibles aux boucliers énergétiques davantage fléchés sur les consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Pourtant, dans ces zones rurales, le surcoût moyen des dépenses affectées à l’énergie est de +20% (hors inflation) par rapport à la moyenne nationale.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, le biopropane présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI, soit une réduction des émissions de -73% par rapport au propane traditionnel.
Cette proposition soutient les objectifs de souveraineté énergétique. En effet, les gaz liquides (propane, biopropane) ne sont pas dépendants de la Russie et les acteurs de la filière biopropane s’approvisionnent exclusivement sur le territoire Français.
Enfin, cette prise en compte du niveau des émissions de gaz à effet de serre est pleinement compatible avec la directive n°2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques, dont l’article 5 permet la différenciation de tarifs en raison de la qualité intrinsèque des produits concernés. Dans son rapport d’évaluation de la directive n°2003/96 paru en septembre 2019, la Commission européenne relevait ainsi que beaucoup d’Etats membres « choisissent de profiter de la flexibilité offerte par l'Energy Taxation Directive et taxent certains produits à des taux inférieurs, en fonction par exemple de la teneur en soufre, de la teneur énergétique, des émissions de CO2 ou de la part des biocarburants dans le produit».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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