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Sous-Amendement N° I-828 rectifié à l'amendement N° I-230 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pascal Martin, Canévet, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven, Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 25 ter
Amendement n°I-230
I. - Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la nouvelle dotation d’amorçage prenne en compte les enjeux liés à la création de communes-communautés et la complexité liée à leur réalisation du fait de l’absorption d’un EPCI à fiscalité propre. Cette bonification serait portée pour les communes-communautés à 25 € / hab. pendant 3 ans.
Il est essentiel d’accompagner les projets de transformation en commune-communauté pour les territoires intéressés, notamment pour pallier les surcoûts au démarrage : fusion des administrations communales et intercommunales (adaptations des logiciels, ingénierie financière, juridique et en matière de ressources humaines, alignement des régimes indemnitaires, etc..) mais aussi réorganisation financière et fiscale, etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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