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Amendement N° I-841 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Reynaud, Genet, Mme Imbert, M. Bruyen, Mme Malet, M. Anglars, Mmes Lassarade, Pauline Martin, Ventalon, Schalck, Borchio Fontimp, MM. Chatillon, Saury, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 245 046 362 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les finances départementales sont actuellement impactées, d’une part par un certain nombre de mesures décidées par le Gouvernement mais financées en tout ou partie par les départements (avenant 43, médico-social, RSA, hausse du point d’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu, etc.), d’autre part par la dégradation du contexte international et par extension de la conjoncture économique (hausse du coût de l’énergie, du prix des matières premières dans les domaines de la restauration, du bâtiment, des transports). Le coût supplémentaire des dépenses « subies », pour la plupart décidées par le Gouvernement, est d’environ 2, 5 milliards d’euros par an. Cela s’ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées, plus particulièrement en matière sociale.
C’est pourquoi, à l’instar de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220 millions d’euros pour le bloc communal, un effort dans les mêmes proportions (100 millions d’euros) est nécessaire pour les départements, qui sont exposés au même titre que les communes et intercommunalités à la hausse de l'inflation et donc de leurs dépenses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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