Amendement N° I-95 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Joseph, MM. Levi, Mouiller, Henno, Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Panunzi, Cadec, Laugier, Piednoir, Henri Leroy, Daubresse, Pellevat, Brisson, Mme Berthet, MM. Bruyen, Perrin, Belin, Daniel Laurent, Mmes Dumont, Imbert, Laure Darcos, Ventalon, de La Provôté, MM. Paumier, Kern, Genet, Meignen, Bas, Mmes Dumas, Borchio Fontimp, Demas, MM. Cédric Vial, Grosperrin, Gremillet.

Photo de Else Joseph Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Philippe Mouiller Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Jean Bacci Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Michel Laugier Photo de Stéphane Piednoir Photo de Henri Leroy 
Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Cyril Pellevat Photo de Max Brisson Photo de Martine Berthet Photo de Christian BRUYEN Photo de Cédric Perrin Photo de Bruno Belin Photo de Daniel Laurent Photo de Françoise Dumont Photo de Corinne Imbert Photo de Laure Darcos 
Photo de Anne Ventalon Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-Gérard PAUMIER Photo de Claude Kern Photo de Fabien Genet Photo de Thierry Meignen Photo de Philippe Bas Photo de Catherine Dumas Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Patricia Demas Photo de Cédric Vial 
Photo de Jacques Grosperrin Photo de Daniel Gremillet 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 5 sexvicies

I.- Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

…° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, institué par l’article 22 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, n’a malheureusement pu être pleinement utilisé par les entreprises en 2021 en raison de la crise sanitaire. Ce n’est que l’année dernière qu’elles ont commencé à y recourir. Or, cette utilisation normale sera compromise par le terme prévu par l’article 220 sexdeciesdu code général des impôts au 31 décembre 2024. Après cette date, il ne sera donc plus possible d’y recourir, ce qui constitue une instabilité pour les producteurs dans le domaine du théâtre, alors que projets et des investissements sont en actuellement cours. La date du 31 décembre 2024 constitue un couperet brutal. Pour mieux préparer les acteurs de la filière théâtrale, il vous est proposé de prolonger le crédit d’impôt théâtre pour une durée supplémentaire de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.Cette prolongation de deux ans permettra aussi au législateur de mieux analyser ce dispositif et d’envisager des solutions pour l’avenir. L’amendement propose également de modifier l’article 5 sexviciesdu projet de loi de finances en aménageant le critère trop restrictif de diffusion dans deux lieux différents sur une période de douze mois consécutifs prévu par l’article 220 sexdeciesdu code général des impôts. Cette période ne correspond pas au cycle d’exploitation d’une pièce de théâtre qui comprend une phase de création dans un lieu pour une première série de dates plus ou moins longue, puis une tournée. L’allongement de la période à dix-huit mois est donc adapté à la diffusion dans au moins deux lieux distincts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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