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Amendement N° II-1022 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-709 II-711 II-899 )
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 30 000 000 euros.
Le FDI vise à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : - Aide au démarrage d’une structure nouvelle ; - Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; - Aide à l’appui-conseil ; - Aide à la professionnalisation ; - Évaluation / expérimentation ; - Aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2024. Ce fonds est pourtant indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation.
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 a été marquée par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’Etat.
L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
En conséquence, le présent amendement vise à reconduire le même montant de FDI qu’en 2023, soit 30 millions d’euros.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 Accès et retour à l’emploi, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ces 30 millions d’euros au programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi via son action 3 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi, et ce, au profit de l’action 3 - Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 - Accès et retour à l’emploi.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Réseau Cocagne et Coorace.
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