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Amendement N° II-711 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-709 II-899 II-1022 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 570 euros à 3 140 euros, pour un montant total de 30 millions d’euros.
Les associations intermédiaires participent à l’insertion professionnelle des personnes rencontrant de grandes difficultés de nature socioprofessionnelle.
Malgré un taux de sorties excellent et alors que leur modèle économique est de plus en plus contraint par différentes réformes, les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé.
Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité et pour assurer leur efficacité dans le projet France Travail, il convient de revaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée à chaque ETP.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 30 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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