Amendement N° II-709 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-711 II-899 II-1022 )

Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de Michel MASSET Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Accès et retour à l’emploi30 000 00030 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi30 000 00030 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL30 000 00030 000 00030 000 00030 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).

Aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2024. Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation.

cet amendement vise donc à maintenir le même montant qu’en 2023, soit 30 millions d’euros.

Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de prélever ces 30 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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