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Amendement N° II-899 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-709 II-711 II-1022 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 30 000 000 d’euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :
- Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;
- Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ;
- Aide à l’appui – conseil ;
- Aide à la professionnalisation ;
- Évaluation / expérimentation ;
- Aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2024.
Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 a été marquée par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’État.
L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2023, soit 30 M €.
Pour assurer la recevabilité financière :
- Il augmente de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.
Amendement proposé par le réseau CHANTIER école, la Fédération des acteurs de la solidarité, Cocagne, Coorace, Emmaüs France.
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