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Amendement N° II-1198 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Transformation publique dont titre 2 | ||||
| Innovation et transformation numériques dont titre 2 | ||||
| Fonction publique dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale illustre la différence de traitement entre les employeurs publics et privés en matière de financement de l’apprentissage.
En effet, en 2018, le Gouvernement a décidé du retrait de cette compétence aux régions et du transfert de la gestion des taxes d'apprentissage à France compétences, organisme national nouvellement créé. Les collectivités ont depuis lors été privées d'aides incitatives issues des taxes d'apprentissage. Un système de financement a donc été négocié avec une participation de l'État, de France compétences, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des collectivités locales.
En parallèle, par une circulaire du 10 mars 2023, la Première ministre a acté une dégressivité du financement de France compétences pour passer de 15 millions d'euros actuellement à 10 millions d'euros en 2024 puis à 5 millions d'euros en 2025. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les demandes d'apprentissage sont en constante évolution et que la politique affichée par le Président de la République prône ce dispositif.
Ainsi, pour 2023, les intentions de recrutement d'apprentis dans le secteur public local ont été de près de 18 000 contrats, bien au-delà des capacités de financement allouées au CNFPT qui s'est vu contraint de plafonner le nombre d'apprentis pris en charge à 10 000 afin de respecter l'enveloppe financière dont il dispose.
Afin d’éviter ce désengagement financier de l’Etat au détriment des collectivités territoriales, et de compenser la baisse du versement de France Compétence de 5 millions d'euros, le présent amendement propose donc une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur l’action 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique », permise par la minoration à montant équivalent de l’action 02 « Action sociale interministérielle ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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