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Amendement N° II-155 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-71 II-132 II-154 )
Déposé le 2 décembre 2023 par : MM. Chaize, Somon, Mandelli, Bouchet, Mmes Gosselin, Berthet, M. Michallet, Mmes Demas, Lassarade, MM. Klinger, Daniel Laurent, Belin, Gremillet, Cédric Vial, Panunzi, Mme Marie Mercier, MM. Chatillon, Tabarot, Genet, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 50 500 000 | 10 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | 50 500 000 | 10 000 000 | ||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 50 500 000 | 50 500 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 50, 5 M€ en autorisations d’engagement et de 10M€ en crédits de paiement les moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte, qui demeure très éloigné du plan France Très Haut Débit et de l’objectif de généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné à horizon 2025.
Avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 85 %, le département de Mayotte souffre effectivement d’un retard important de connectivité.
Alors que le conseil départemental a lancé cette année un appel d’offre pour déployer son réseau d’initiative publique sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 M€ sur une estimation globale de 210 M€, le projet de loi de finances pour 2024 a seulement ouvert 4, 5 M€ en autorisations d’engagement.
Si le projet mérite effectivement d’être précisé, notamment par la désignation prochaine du concessionnaire chargé de déployer ce réseau, la rapporteure estime que l’enveloppe de 4, 5 M€ est largement insuffisante et ne saurait constituer un fonds d’amorçage satisfaisant pour remédier à cette forte iniquité territoriale.
Par conséquent, il est proposé, dans un premier temps, d’abonder l’action n° 01 « Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à horizon 2025 » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » :
en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 50 500 000 € des crédits de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;en crédits de paiement, par un prélèvement de 10 000 000 € des crédits de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
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