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Amendement N° II-154 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-71 II-132 II-155 )
Déposé le 2 décembre 2023 par : M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet, Duranton, Schillinger, MM. Omar Oili, Lemoyne, Buis, Buval, Patient, Mme Cazebonne.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 50 500 000 | 10 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | 50 500 000 | 10 000 000 | ||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 50 500 000 | 50 500 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le département de Mayotte a un taux de couverture internet fixe très haut débit en France de 40, 1 %, largement inférieur à la moyenne nationale, qui est de 87 %. En particulier, le déploiement de la fibre optique très haut débit n’a pas encore commencé, alors que 83 % des logements y sont raccordables à l’échelle nationale.
Or, Mayotte est intégralement située en zone d’initiative publique concernant le déploiement de la fibre. Il revient donc aux collectivités territoriales de déployer la fibre à travers les réseaux d’initiative publique (RIP), accompagnées financièrement par l’État.
Le département de Mayotte a récemment arrêté un projet de RIP afin d’assurer la connectivité de son territoire. Il semble nécessaire de veiller à ce que le département bénéficie d’un soutien similaire à celui dont ont bénéficié les autres territoires.
La subvention publique nécessaire totale de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne pourrait être de l’ordre de 120 à 140 millions d’euros. Or, concernant la part de l’État, seuls 4, 5 millions d’euros seront disponibles dans le cadre du Plan France très haut débit. 10 millions d’euros en provenance du Fonds européen de développement régional (FEDER) pourront aussi possiblement être mobilisés. Par conséquent, compte tenu de la situation économique et financière des collectivités locales mahoraises, sans soutien financier supplémentaire de l’État, la fibre ne pourra pas être déployée à Mayotte.
Une telle situation porterait atteinte à l’équité territoriale. Les RIP ont bénéficié depuis 2013 d’un soutien financier de l’État représentant 15 % de leur coût total. Dans les territoires ultramarins, ce soutien monte même à 25 % de ce coût.
Ainsi, pour que Mayotte bénéficie d’un soutien équivalent à celui de la Guyane, la subvention de l’État devrait atteindre 55 millions d’euros.
Dans le cas contraire, Mayotte serait une exception à l’échelle nationale, difficilement compréhensible au regard de l’ambition de généraliser le déploiement de la fibre à l’horizon 2025.
L’amendement tend à augmenter les moyens de l’action 01 du programme 343 « Plan France très haut débit » de 50, 5 millions d’euros afin que le soutien de l’État à Mayotte atteigne bien 55 millions d’euros.
La mesure est gagée sur les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.
NB:Rectification en séance du montant des CP
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