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Amendement N° II-186 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Malet, MM. Sautarel, Bruyen, Favreau, Mme Petrus, MM. Gremillet, Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 300 000 | 300 000 | ||
| Recherche spatiale | 300 000 | 300 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’affecter 300 000 euros de crédit pour la création d’une plateforme interactive nationale compilant les méthodes alternatives à l’expérimentation animale et les résultats des recherches, même négatifs, utilisant les animaux.
Une telle approche collaborative de la recherche présente des intérêts économiques indéniables au-delà de la réduction du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques. Les atouts d’une telle plateforme sont nombreux :
Elle permettra aux équipes de chercheurs de publier leurs « résultats négatifs » utilisant des animaux c’est-à-dire les résultats des projets qui n’ont pas permis d’atteindre les objectifs attendus. Actuellement ces résultats ne sont pas publiés et par conséquent, les mêmes projets peuvent être réalisés plusieurs fois dans des laboratoires différents. Ce sont donc des milliers d’animaux soumis à des procédures et tués « pour rien ».- Cette plateforme contiendra un « annuaire » des méthodes alternatives recensant les différentes méthodes, leur objet, leur domaine, l’équipe porteuse du projet et sa localisation géographique. - L’interactivité favorisera des échanges directs entre les chercheurs et l’organisation de forums scientifiques sur les avancées et perspectives relatives aux méthodes alternatives dans la recherche et l’enseignement.
Cette plateforme serait portée par le FC3R, groupement d’intérêt scientifique ayant pour objet de soutenir le développement des méthodes de remplacement, de réduction et de raffinement (règle des 3R) prévu dans la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et créé en 2021.Ce groupement peine à trouver les financements nécessaires pour réaliser ses missions.
Tant par le partage de données non publiées que par la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives, cette plateforme permettra de limiter le gaspillage de fonds publics utilisés pour des expériences inutiles puisque déjà réalisées et d’épargner des milliers de vies animales.
Il est donc proposé de transférer 300 000 euros de l'action "Moyens généraux et d'appui à la recherche" du programme “Recherche spatiale” vers l'action "Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé" du programme “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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