Amendement N° II-187 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Malet, MM. Sautarel, Bruyen, Favreau, Mme Petrus, MM. Gremillet, Panunzi.

Photo de Arnaud Bazin Photo de Roger Karoutchi Photo de Nadine Bellurot Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Martine Berthet Photo de Christian Klinger Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent 
Photo de Françoise Dumont Photo de Gilbert Bouchet Photo de Viviane Malet Photo de Stéphane Sautarel Photo de Christian BRUYEN Photo de Gilbert Favreau Photo de Annick Petrus Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Jacques Panunzi 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires500 000500 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)500 000500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL500 000500 000500 000500 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit d’affecter 500 000 euros de crédit pour la création de biobanques, plateformes de partage de tissus et d’organes des animaux mis à mort dans le cadre de la recherche scientifique.

L’article 18 de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques stipule : « Les états membres facilitent, le cas échéant, la mise en place de programmes pour le partage d’organes et de tissus d’animaux mis à mort ».

La presque totalité des animaux utilisés dans des procédures finissent euthanasiés et leurs organes et tissus prélevés. Par ailleurs chaque année en France plus de 2 millions d’animaux sont tués sans être utilisés dans des procédures, une grande partie ayant été élevés pour les prélèvements de tissus et d’organes.Ces tissus et organes ne sont pas conservés pour être partagés avec d’autres équipes de recherche.

La création d’une banque de ressources biologiques s’impose afin d’optimiser ces prélèvements permettant ainsi de réduire sensiblement le nombre d’animaux tués à des fins scientifiques dans le cadre d’une recherche responsable. Des moyens significatifs seront nécessaires pour structurer un réseau de bio-banques au niveau national et de pérenniser leur fonctionnement, de fixer des process et mettre en place un circuit de conservation des tissus et organes.

Cette plateforme serait portée par le FC3R, groupement d’intérêt scientifique dédié à l’application du principe des 3R (remplacement, réduction et raffinement ). Créé en 2021, en application de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, l’une des missions de ce groupement est la réduction du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques.

En réduisant le nombre d’animaux achetés pour leurs tissus et organes, ces biobanques permettront à la fois aux centres de recherche de dégager d’importantes économies financières mais aussi d’épargner chaque années des dizaines de milliers de vies animales, la demande de tissus et d’organes se faisant sans cesse croissante notamment pour répondre à la demande en matière de cultures cellulaires (méthodes ex-vivo).

Il est donc proposé de transférer 500 000 euros de l'action "Recherche duale dans le domaine aérospatial" du programme “Recherche duale (civile et militaire)” ” vers l'action "Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé" du programme “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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