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Amendement N° II-187 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Malet, MM. Sautarel, Bruyen, Favreau, Mme Petrus, MM. Gremillet, Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 500 000 | 500 000 | ||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | 500 000 | 500 000 | ||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’affecter 500 000 euros de crédit pour la création de biobanques, plateformes de partage de tissus et d’organes des animaux mis à mort dans le cadre de la recherche scientifique.
L’article 18 de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques stipule : « Les états membres facilitent, le cas échéant, la mise en place de programmes pour le partage d’organes et de tissus d’animaux mis à mort ».
La presque totalité des animaux utilisés dans des procédures finissent euthanasiés et leurs organes et tissus prélevés. Par ailleurs chaque année en France plus de 2 millions d’animaux sont tués sans être utilisés dans des procédures, une grande partie ayant été élevés pour les prélèvements de tissus et d’organes.Ces tissus et organes ne sont pas conservés pour être partagés avec d’autres équipes de recherche.
La création d’une banque de ressources biologiques s’impose afin d’optimiser ces prélèvements permettant ainsi de réduire sensiblement le nombre d’animaux tués à des fins scientifiques dans le cadre d’une recherche responsable. Des moyens significatifs seront nécessaires pour structurer un réseau de bio-banques au niveau national et de pérenniser leur fonctionnement, de fixer des process et mettre en place un circuit de conservation des tissus et organes.
Cette plateforme serait portée par le FC3R, groupement d’intérêt scientifique dédié à l’application du principe des 3R (remplacement, réduction et raffinement ). Créé en 2021, en application de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, l’une des missions de ce groupement est la réduction du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques.
En réduisant le nombre d’animaux achetés pour leurs tissus et organes, ces biobanques permettront à la fois aux centres de recherche de dégager d’importantes économies financières mais aussi d’épargner chaque années des dizaines de milliers de vies animales, la demande de tissus et d’organes se faisant sans cesse croissante notamment pour répondre à la demande en matière de cultures cellulaires (méthodes ex-vivo).
Il est donc proposé de transférer 500 000 euros de l'action "Recherche duale dans le domaine aérospatial" du programme “Recherche duale (civile et militaire)” ” vers l'action "Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé" du programme “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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