Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-191 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Pointereau, Mmes Bellurot, Vermeillet, MM. Daubresse, Khalifé, Longeot, Anglars, Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Burgoa, Perrin, Rietmann, Mmes Richer, Dumont, MM. Houpert, Klinger, Reynaud, Mmes Pauline Martin, Deseyne, MM. Saury, Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Somon, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, MM. Belin, Brisson, Mmes Josende, Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Joyandet, Hingray, Savin, Pernot, Lefèvre, Darnaud, Michallet, Rojouan, Panunzi, Loïc Hervé, Chatillon, Henri Leroy, Tabarot, Bouloux, Mme Gatel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 undecies
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le produit de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER. En effet, il importe de rappeler que l’échelon communal constitue, lors des phases de développement, mais aussi d’exploitation des installations éoliennes, le niveau privilégié et l’échelon le plus exposé.
C’est pourquoi, il est proposé d’apporter plus de justice et d’équité dans la répartition de cette ressource fiscale en réservant 30 % de son produit aux communes.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 vers l'article additionnel après l'article 49 undecies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.