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Amendement N° II-373 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Chevalier, Brault, Mme Lermytte, MM. Alain Marc, Wattebled, Houpert, Saury, Mme Herzog, MM. Daubet, Hingray, Lefèvre, Nougein, Fouassin, Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Dotation d’action parlementaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 109 900 000 | 109 900 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Dotation d’action parlementaire | 109 900 000 | 109 900 000 | ||
| TOTAL | 109 900 000 | 109 900 000 | 109 900 000 | 109 900 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet article vise à rétablir la réserve parlementaire, supprimée à l’automne 2017, par la création d’un nouveau programme au sein de la Mission « Cohésion des territoires ».
La réserve parlementaire, officiellement dénommée « dotation d’action parlementaire », permettait aux Parlementaires de soutenir des projets structurants pour les territoires. C’était aussi, pour les pouvoirs publics, une façon de s’en remettre à la connaissance que les parlementaires ont du terrain. Aujourd’hui, les élus locaux, notamment en ruralité, regrettent profondément cette suppression, qui les prive de moyens d’agir en faveur du développement de leur territoire.
Cette « réserve parlementaire » correspondrait à une dotation de 150 000 € par Sénateur et de 100 000 € par Député, soit un total de 52, 2 M € pour le Sénat et 57, 7 M € pour l’Assemblée nationale, pour une enveloppe globale de 109, 9 M €.
Symboliquement, il est proposé :
- de majorer 109 900 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action « Dotation d’action parlementaire » du programme n° 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires »
- de minorer 109 900 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amelioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires »
Il s’agit toutefois de rendre cet amendement recevable au plan financier, et non pas de diminuer les moyens attribués à la politique de la ville.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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